Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026

Article 1 : objet et champ d’application

1.1. Les présentes CGV s’appliquent à toute Réservation effectuée via la Plateforme et à toute prestation de service facturée par Localoge.

1.2. Localoge fournit un service d’intermédiation technique entre Hôtes et Voyageurs. Le prix de la location (le « loyer ») est fixé librement par l’Hôte ; Localoge n’est pas le vendeur du service d’hébergement. Les paiements sont opérés par le prestataire de paiement agréé mentionné à l’article 4 : la part revenant à l’Hôte est portée sur le compte de paiement de l’Hôte auprès de ce prestataire, et non sur un compte de Localoge, dans les conditions de l’article 5.3.

1.3. Champ territorial. La Plateforme accepte des logements situés dans les pays actuellement ouverts : Espagne et France. Cette liste peut évoluer ; elle est consultable à tout moment depuis l’espace hôte. Les prix sont affichés et facturés en euros quel que soit le pays du logement.

1.4. Le pays du logement détermine le régime applicable à la taxe de séjour (article 6) et aux obligations déclaratives locales (article 11). Il est distinct du pays de résidence de l’Hôte, qui détermine, lui, l’ouverture de son compte de paiement (article 4) : un Hôte résidant dans un pays peut proposer un logement situé dans un autre.

1.5. Champ d’application dans le temps. Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux Réservations conclues et réglées sur la Plateforme. Lorsque la Plateforme fonctionne selon le mode de mise en relation directe prévu à l’article 2 bis des CGU, aucune Réservation n’est conclue sur la Plateforme, aucun paiement n’y est réalisé, aucune commission ni frais de service ne sont perçus, et les présentes CGV sont sans objet, à l’exception du présent article et de l’article 4.5. Les Réservations antérieurement confirmées demeurent régies par les conditions en vigueur au jour de leur confirmation.

Article 2 : prix de la location et frais affichés

2.1. Le loyer, les frais éventuels (ménage, équipements, personnes supplémentaires), la taxe de séjour applicable, les frais de service Voyageur et le montant total sont affichés au Voyageur avant la confirmation, de manière claire, en euros et toutes taxes comprises lorsque applicable.

2.2. Le prix total dû par le Voyageur comprend : (i) le loyer fixé par l’Hôte, (ii) les frais annexes éventuels (ménage, etc.), (iii) les options & extras choisis par le Voyageur (voir Article 2 bis), (iv) les frais de service Voyageur Localoge, (v) la taxe de séjour le cas échéant.

2.3. Tarification dynamique (facultative). L’Hôte peut activer une tarification variable : le prix par nuit évolue automatiquement selon la demande, toujours borné par un prix minimum et un prix maximum fixés par l’Hôte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation.

Article 2 bis : options & extras

2bis.1. L’Hôte peut proposer des options et extras (par exemple draps, serviettes, oreiller, ménage de fin de séjour, ou tout autre service librement défini), à l’unité, avec un prix unitaire qu’il fixe librement. Une option peut être proposée gratuitement (« offert »).

2bis.2. Le Voyageur choisit les options et leur quantité au moment de la réservation ; le prix total est recalculé en conséquence et affiché avant confirmation. Selon le paramétrage, une option est facturée par séjour ou par nuit.

2bis.3. Le montant des options revient à l’Hôte (au même titre que le loyer) et entre dans l’assiette de la commission Localoge prévue à l’Article 3. L’Hôte est seul responsable de la fourniture effective des options qu’il propose.

Article 3 : modèle économique et commission de Localoge

3.1. Localoge se rémunère par une commission globale de 6 % du montant de la réservation, répartie comme suit :

• Frais de service Voyageur : 3 %, ajoutés au montant payé par le Voyageur ;
• Commission Hôte : 3 %, déduits du montant reversé à l’Hôte.

3.1bis. Promotions. Localoge peut proposer ponctuellement des promotions aux Voyageurs (offres temporaires, codes promotionnels, crédits de parrainage). Elles s’appliquent dans les conditions annoncées au moment de la réservation et viennent en déduction du montant payé par le Voyageur. Elles ne constituent pas un droit acquis et ne modifient pas la commission Hôte.

3.1ter. Frais de service Voyageur pris en charge par l’Hôte. L’Hôte peut décider, Annonce par Annonce, de prendre en charge les frais de service Voyageur. Lorsque l’option est activée sur une Annonce : (i) le Voyageur ne paie aucun frais de service Voyageur pour les Réservations de cette Annonce, ce que la Plateforme indique par la mention « Sans frais de service » ; (ii) la commission Hôte prévue à l’article 3.1 est majorée du montant des frais de service Voyageur qui auraient été payés par le Voyageur, de sorte que la rémunération de Localoge pour la Réservation reste inchangée ; (iii) le montant reversé à l’Hôte est calculé en conséquence et lui est indiqué avant l’activation de l’option, puis sur chaque récapitulatif. L’option s’applique aux Réservations conclues après son activation : les Réservations déjà conclues ne sont pas modifiées. L’Hôte peut la désactiver à tout moment pour les Réservations futures. Les frais éventuels liés à la garantie de caution, lorsqu’ils s’appliquent, restent à la charge du Voyageur. L’option est sans objet lorsque la Plateforme fonctionne selon le mode de mise en relation directe.

3.2. TVA non applicable, article 293 B du CGI. L’éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (micro-entreprise) : la commission et les frais de service ne sont pas assujettis à la TVA et aucune TVA n’est facturée ni récupérable. Si l’éditeur venait à dépasser les seuils de la franchise, la TVA au taux en vigueur deviendrait applicable et les présentes conditions seraient mises à jour en conséquence.

3.3 et 3.4. (Articles supprimés : Localoge ne met plus en place de dépôt de garantie au titre d’une Réservation, et ne facture donc plus de frais de garantie.)

3.5. Exemple illustratif (non contractuel) pour un loyer de 100 € : le Voyageur paie 100 € + 3,00 € de frais de service = 103,00 € (hors taxe de séjour) ; l’Hôte reçoit 100 € − 3,00 € de commission = 97,00 €. La rémunération de Localoge est de 6,00 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Poste	Calcul	Montant
Loyer (fixé par l’Hôte)		100,00 €
Frais de service Voyageur (+3 %)	+ 3 % du loyer	3,00 €
Total payé par le Voyageur	(hors taxe de séjour)	103,00 €
Commission Hôte (−3 %)	− 3 % du loyer	−3,00 €
Net reversé à l’Hôte		97,00 €

3.6. Localoge peut modifier ses taux pour l’avenir. Les taux applicables sont ceux affichés au moment de la confirmation de la Réservation.

Article 4 : prestataires de paiement

4.1. Localoge n’a pas la qualité d’établissement de paiement. Les paiements, les comptes de paiement des Hôtes, les empreintes bancaires des liens de caution et les virements vers les Hôtes sont opérés par un prestataire de paiement agréé. L’identité des prestataires en vigueur figure à l’article 6 des Mentions légales, tenu à jour à chaque changement, et le prestataire applicable est rappelé au Voyageur avant tout paiement. L’utilisation de ces services implique l’acceptation des conditions générales du prestataire concerné. Localoge ne met en place aucun dépôt de garantie au titre d’une Réservation ; seul le lien de caution prévu à l’article 5.5 fonctionne, par empreinte bancaire auprès du prestataire de paiement.

4.2. L’Hôte recevant des reversements doit ouvrir et maintenir un compte auprès du prestataire de paiement et lui fournir les informations qu’il exige (vérification d’identité, bénéficiaire effectif, coordonnées bancaires). Le défaut de fourniture de ces informations, ou leur refus par le prestataire, bloque les reversements et peut empêcher qu’une Annonce soit réservable.

4.3. Localoge ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Celles-ci sont saisies dans un cadre fourni par le prestataire de paiement et traitées par lui seul.

4.4. Changement de prestataire. Localoge peut changer de prestataire de paiement. Le changement est sans effet sur les Réservations déjà confirmées et n’emporte aucune modification du prix payé. Les Mentions légales et la Politique de confidentialité sont mises à jour en conséquence.

4.5. Suspension du paiement en ligne. Lorsque, pour une raison technique, contractuelle ou réglementaire, le paiement en ligne ne peut pas être assuré, la Plateforme bascule dans le mode de mise en relation directe prévu à l’article 2 bis des CGU. Aucune somme n’est alors encaissée par Localoge, aucune commission ni frais de service ne sont perçus, et aucun lien de caution ne peut être émis. Les Réservations et les liens de caution déjà en cours suivent leur cours normal.

Article 5 : règlement du loyer et lien de caution

5.1. Règlement du loyer. Le montant total de la Réservation est prélevé sur le moyen de paiement du Voyageur dès la confirmation de la Réservation. Lorsque l’Annonce fonctionne par demande, aucun prélèvement n’intervient tant que l’Hôte n’a pas accepté : le prélèvement a lieu à l’acceptation. Le montant prélevé est celui du récapitulatif présenté au Voyageur avant paiement (loyer, frais annexes, frais de service et taxe de séjour le cas échéant).

5.3. La part de l’Hôte est versée sur SON compte de paiement, et non sur celui de Localoge. Lors du prélèvement, le prestataire de paiement affecte directement la part revenant à l’Hôte (loyer, frais annexes et options, déduction faite de la commission Hôte prévue à l’article 3) au compte de paiement que l’Hôte détient auprès de lui. Cette somme n’est à aucun moment portée sur un compte de Localoge. Elle demeure sur le compte de paiement de l’Hôte, tenu par le prestataire de paiement, jusqu’à son versement, qui intervient entre 3 et 10 jours après l’arrivée (check-in) du Voyageur : elle est alors virée sur le compte bancaire de l’Hôte, sous réserve du délai de mise à disposition des fonds propre au prestataire de paiement et des cas prévus à l’article 7.3. Seuls les frais de service Voyageur, la commission Hôte, la taxe de séjour collectée en qualité de mandataire (article 6) et, le cas échéant, la prime de l’assurance annulation choisie par le Voyageur reviennent à la Plateforme.

5.3 bis. Annulation. En cas d’annulation, le Voyageur est remboursé conformément à la Politique d’annulation ; le remboursement porte sur les sommes déjà prélevées et intervient sur le moyen de paiement d’origine. La part de l’Hôte est alors ramenée, sur son compte de paiement, au montant exact qui lui revient selon cette politique (indemnité d’annulation, déduction faite de la commission sur cette somme) : l’excédent lui est repris, ou le complément lui est versé. Il en va de même d’un geste commercial que l’Hôte accorde au Voyageur : il est repris en totalité sur la part de l’Hôte.

5.3 ter. Logements gérés par un tiers, et paiements antérieurs. Lorsque le logement est géré par un gestionnaire (conciergerie) ou relié à un logiciel de gestion, le paiement doit être réparti entre plusieurs bénéficiaires. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, les sommes prélevées sont reçues par le prestataire de paiement pour le compte de la Plateforme, puis réparties et versées à chaque bénéficiaire entre 3 et 10 jours après l’arrivée du Voyageur. Il en va de même des Réservations dont le paiement est intervenu avant le 28 octobre 2026, qui demeurent régies par les conditions en vigueur au jour de leur paiement.

5.4. Aucun dépôt de garantie au titre de la Réservation. Localoge ne met en place aucun dépôt de garantie au titre d’une Réservation, et la Réservation ne dépend d’aucune caution : aucune empreinte n’est posée et aucune garantie n’est demandée par Localoge. L’Annonce peut seulement indiquer que l’Hôte est susceptible de demander une caution au moyen du lien de caution de l’article 5.5. Le Voyageur qui n’y donne pas suite conserve sa Réservation.

5.5. Lien de caution Localoge. L’Hôte peut adresser au Voyageur un lien de caution, par lequel le Voyageur enregistre une empreinte bancaire (pré-autorisation, sans débit) auprès du prestataire de paiement : une somme est bloquée sur son moyen de paiement, sans être débitée, pendant la durée de la garantie. Le lien peut être émis :

a) pour une Réservation conclue sur la Plateforme, depuis l’écran de cette Réservation, une fois celle-ci confirmée. Le lien est alors rattaché à la Réservation ; son montant est proposé par l’Hôte et porté à la connaissance du Voyageur dans la demande ;

b) pour une location conclue en direct entre l’Hôte et le Voyageur, ou une réservation passée sur une autre plateforme (sous réserve de l’article 8.5 des CGU).

Dans tous les cas, l’Hôte ne peut pas prélever lui-même : il déclare le dommage, et Localoge instruit la demande et fixe le montant retenu, dans les conditions de l’Article 8 des CGU. La garantie d’un lien ne peut excéder vingt-huit (28) jours en tout, de la pose de l’empreinte à la fin de la garantie, séjour et délai après le départ compris ; au-delà, le lien ne peut pas être émis. L’absence de caution, son refus par la banque du Voyageur ou l’absence de suite donnée par le Voyageur n’entraînent aucune annulation de la Réservation.

5.6. Durée de la garantie et délai pour déclarer un dommage.

a) Durée de la garantie. L’empreinte est posée dans les jours précédant l’arrivée, ou dès l’enregistrement si l’arrivée est proche, et maintenue jusqu’à sept (7) jours après le départ. Une pré-autorisation bancaire n’étant techniquement valable que quelques jours, elle est renouvelée automatiquement, sans débit, puis libérée à l’échéance. Tant qu’une demande de retenue est en cours d’examen, la garantie est maintenue, au plus tard jusqu’au quinzième (15e) jour après le départ.

b) Délai de déclaration d’un dommage : sept (7) jours après le départ. Passé ce délai, aucune déclaration n’est recevable. Un dommage déclaré dans le délai est instruit par Localoge ; sans décision dans le délai d’instruction prévu par les CGU, la retenue est refusée et la garantie libérée.

5.7. Retenue en cas de dommage. En cas de dommage, de manquement ou de litige justifié, l’Hôte peut demander la retenue de tout ou partie de la caution, dans la limite du montant garanti. La demande doit être accompagnée de photographies du dommage ; à défaut, elle est irrecevable. Le Voyageur est informé de la demande dès son dépôt et peut faire valoir ses observations avant la décision. Localoge fixe le montant retenu, qui ne peut excéder ni le dommage établi ni le montant de la caution, et peut être inférieur à celui demandé par l’Hôte. La part non retenue est libérée. Le montant retenu est versé à l’Hôte au titre de l’indemnisation du dommage.

5.8. Frais liés à la transaction. En cas de retenue au titre d’un dommage, des frais liés à la transaction s’appliquent : ils sont facturés par le prestataire bancaire à chaque prélèvement, à hauteur d’environ 1,5 % du montant prélevé, majoré de 0,25 €, hors taxes (carte européenne ; barème du prestataire, susceptible d’évoluer). Ces frais sont retirés de la somme versée à l’Hôte.

5.9. Le Voyageur autorise expressément Localoge et le prestataire de paiement à débiter le loyer dans les conditions de l’article 5.1, à mettre en place et maintenir l’empreinte d’un lien de caution qu’il a accepté pendant la durée prévue, et, après décision de Localoge, à recouvrer tout ou partie de cette caution, frais de traitement inclus, dans les conditions du présent article.

5.10. Réservations conclues avant le 29 septembre 2026 à 6 h 00 (heure de Paris). Les Réservations conclues avant cette date qui comportaient un dépôt de garantie mis en place par la Plateforme restent régies, pour ce dépôt, par les CGV dans leur version du 8 octobre 2026, communiquée sur simple demande à contact@localoge.com.

Article 6 : taxe de séjour (collecte et reversement)

6.1. En France, lorsque la commune du lieu de séjour institue une taxe de séjour, celle-ci est collectée par la Plateforme auprès du Voyageur lors du paiement, puis reversée à la commune (ou à l’organisme compétent) au nom et pour le compte de l’Hôte, selon un mécanisme de pass-through (reversement intégral).

6.1 bis. Hors de France, la Plateforme ne collecte pas la taxe de séjour et n’en assure aucun reversement. Lorsque le logement est situé dans un autre pays, la taxe de séjour ou taxe équivalente, si elle existe, reste due par le Voyageur et relève de la responsabilité de l’Hôte, qui la perçoit et la reverse à l’autorité compétente selon le droit local. Cette information est portée à la connaissance du Voyageur avant la confirmation de sa réservation, sous la mention « taxe de séjour à payer sur place ». Le montant correspondant n’est ni affiché, ni encaissé, ni garanti par la Plateforme, et n’entre pas dans le prix total payé lors de la réservation.

6.2. La taxe de séjour ne constitue pas un produit ni un revenu de Localoge : elle est collectée à titre de mandataire de reversement et figure, dans la comptabilité de la plateforme, comme une dette envers la collectivité et non comme du chiffre d’affaires.

6.3. Le montant de la taxe de séjour dépend du barème communal, de la nature et du classement de l’hébergement et du nombre de nuitées et de personnes assujetties. Localoge s’efforce d’appliquer le barème en vigueur mais ne garantit pas l’absence d’écart en cas d’évolution réglementaire ou d’information erronée fournie par l’Hôte.

6.4. L’Hôte demeure responsable, vis-à-vis de l’administration, de l’exactitude des informations relatives à son hébergement (classement, exonérations) et du respect de ses obligations déclaratives propres. L’Hôte garantit Localoge contre toute réclamation de l’administration résultant d’informations inexactes qu’il aurait fournies.

6.5. L’Hôte dont le logement est situé hors de France déclare connaître et respecter la réglementation locale applicable à la taxe de séjour et aux taxes équivalentes, ainsi qu’à leur déclaration et à leur reversement. Il garantit Localoge contre toute réclamation d’une autorité étrangère à ce titre.

Article 7 : facturation et reversements à l’Hôte

7.1. Localoge met à disposition de chaque partie les récapitulatifs et, le cas échéant, les factures relatives à ses frais de service et à sa commission.

7.2. Le virement du net dû à l’Hôte, de son compte de paiement vers son compte bancaire, intervient entre 3 et 10 jours après l’arrivée du Voyageur, sous réserve de la bonne marche du prestataire de paiement et de l’absence de litige bloquant. Les sommes ne sont disponibles qu’au terme du délai de mise à disposition propre au prestataire de paiement (jusqu’à sept jours après le prélèvement). Les délais effectifs de virement dépendent du prestataire de paiement et des établissements bancaires.

7.3. Localoge peut différer ou suspendre le virement vers le compte bancaire de l’Hôte en cas de soupçon de fraude, de litige en cours, de demande de remboursement, d’opposition (chargeback) ou d’obligation légale. Pendant ce temps, les sommes restent sur le compte de paiement de l’Hôte auprès du prestataire de paiement.

Article 8 : annulations et remboursements

8.1. Les conditions d’annulation et de remboursement sont définies par la Politique d’annulation choisie par l’Hôte parmi quatre niveaux (Souple, Équilibrée, Prudente ou Stricte), rappelées au Voyageur avant la confirmation.

8.2. Sauf disposition contraire, les frais de service Voyageur ne sont pas remboursables au-delà du premier remboursement intégral éventuel prévu par la politique applicable, ou en cas d’annulation tardive. La commission Localoge reste acquise pour les prestations effectivement réalisées.

8.3. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d’origine, dans les délais des prestataires concernés.

Article 9 : droit de rétractation

9.1. Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une période déterminée. Le Voyageur consommateur reconnaît expressément l’absence de droit de rétractation pour la réservation d’hébergement.

9.2. Les annulations restent régies par la Politique d’annulation applicable.

Article 10 : impayés, oppositions et fraude

10.1. En cas d’échec de prélèvement, d’opposition ou de fonds insuffisants au moment du débit du loyer, la Réservation peut être annulée et l’accès au logement refusé, sans préjudice des sommes dues.

10.2. Localoge se réserve le droit de récupérer toute somme indûment perçue, tout impayé et tout frais bancaire associé, et de suspendre le compte concerné.

10.3. Toute opposition abusive (chargeback frauduleux) pourra donner lieu à recouvrement et à signalement.

10.4. L’Hôte proposant un hébergement en qualité de professionnel ou au nom d’une personne morale garantit l’exactitude des informations légales déclarées (raison sociale, forme juridique, numéro SIRET, numéro d’enregistrement du meublé de tourisme). Ces informations sont vérifiées auprès des registres publics. Une entreprise radiée ne peut pas commercialiser d’hébergement via la Plateforme. Toute fausse déclaration ou usurpation engage la seule responsabilité de l’Hôte, autorise Localoge à retirer immédiatement les Annonces concernées et à suspendre les virements en cours d’examen, et expose l’Hôte aux sanctions civiles et pénales applicables, sans préjudice des droits des Voyageurs affectés.

Article 11 : obligations fiscales des Utilisateurs

11.1. Chaque Utilisateur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales (déclaration de revenus locatifs, TVA éventuelle, cotisations). Localoge peut être tenue, le cas échéant, à des obligations déclaratives à l’égard de l’administration (notamment transmission d’informations au titre des plateformes), qu’elle remplit conformément à la loi.

11.2. Les informations financières peuvent être communiquées à l’administration fiscale lorsque la loi l’impose.

11.3. Hôtes établis hors de France. Localoge est soumise aux obligations déclaratives européennes applicables aux opérateurs de plateforme (directive dite DAC7). À ce titre, l’Hôte communique son numéro d’identification fiscale, son pays de résidence et, s’il agit à titre professionnel, son numéro de TVA intracommunautaire, que Localoge vérifie auprès du service européen VIES. Ces informations sont transmises à l’administration selon la périodicité prévue par la loi.

11.4. L’Hôte agissant à titre professionnel et établi dans un autre État membre de l’Union européenne relève, pour les frais facturés par Localoge, du régime d’autoliquidation de la TVA lorsque les conditions en sont réunies. Il lui appartient de déclarer et d’acquitter la taxe dans son État d’établissement.

11.5. L’Hôte déclare respecter la réglementation locale applicable à la location de courte durée dans le pays du logement, notamment l’obligation éventuelle d’enregistrement préalable et l’obtention d’un numéro d’enregistrement. Lorsque cette réglementation existe, l’Hôte communique ce numéro à Localoge, qui l’affiche sur l’annonce et peut en vérifier la validité.

Article 12 : limitation de responsabilité financière de Localoge

12.1. Localoge n’est pas responsable des retards, blocages ou échecs de paiement imputables au prestataire de paiement, aux banques ou au Voyageur.

12.2. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité financière de Localoge au titre d’une Réservation est limitée au montant des frais de service effectivement perçus par Localoge pour cette Réservation, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur et des cas de dol ou de faute lourde.

Article 13 : modification des CGV

Localoge peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. Les conditions applicables à une Réservation sont celles en vigueur au moment de sa confirmation.

Article 14 : droit applicable et litiges

14.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le Voyageur consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante (modalités complètes à l’article 7 des Mentions légales). À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises sont compétentes, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

14.2. Le choix du droit français ne prive pas l’Utilisateur consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle. Il conserve la faculté de saisir les juridictions de cet État.

14.3. Langue. Les présentes CGV sont proposées en français et en espagnol. En cas de doute, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.

Article 15 : Promouvoir mon entreprise (publicités sponsorisées)

15.1. Objet et champ. « Promouvoir mon entreprise » (« Promouvoir ») permet à tout Utilisateur, Hôte ou Voyageur (l’« Annonceur »), de faire diffuser une publicité dans le fil de la Plateforme, sur le site et dans l’application. L’Annonceur achète un emplacement dans le fil pour la durée choisie, et non un nombre de vues, de clics ou de ventes. Par dérogation à l’article 1.5, le présent article s’applique quel que soit le mode de fonctionnement de la Plateforme.

15.2. Formules et prix. Les formules sont : 7 jours à 8,99 €, 14 jours à 15,99 € et 1 mois (30 jours) à 31,99 €. L’option vidéo (vidéo de trois (3) minutes au maximum) s’ajoute pour 2,00 €. Les prix sont ceux affichés au moment de la demande. Ils sont exprimés en euros et aucune TVA n’est ajoutée à ces montants. Le paiement est unique : aucune formule ne se renouvelle automatiquement.

15.3. Empreinte, examen et prélèvement. À l’envoi de la demande, une empreinte bancaire du montant est posée sur la carte de l’Annonceur : aucune somme n’est débitée à ce stade. L’équipe Localoge examine la demande, avec un objectif de vingt-quatre (24) heures, sans que ce délai constitue un engagement. Si la demande est validée, le montant est prélevé et la publicité est diffusée ; les jours comptent à partir de la validation. Si elle est refusée, l’empreinte est levée et le motif du refus est communiqué à l’Annonceur. Une empreinte qui n’a pas été traitée est levée automatiquement au bout de six (6) jours.

15.4. Aucune garantie de résultat. Localoge ne garantit ni audience, ni nombre de vues, ni clics, ni ventes. Le ciblage choisi par l’Annonceur (sexe : femmes, hommes ou non renseigné ; tranche d’âge ; zone : France entière, îles comprises, ou monde) repose sur les informations déclarées par les membres, qui sont parfois absentes (le sexe n’est renseigné que par une partie des comptes) : il est donc approximatif. Localoge ne transmet jamais à l’Annonceur de donnée individuelle ; il reçoit uniquement des statistiques agrégées, les groupes de moins de dix (10) personnes étant regroupés.

15.5. Aucun remboursement une fois la publicité validée. Une fois la publicité validée, le montant prélevé n’est pas remboursé, y compris lorsque l’Annonceur l’arrête avant la fin : l’action « Arrêter cette pub » libère l’emplacement, sans remboursement. En cas de retrait pour non-conformité imputable à l’Annonceur (article 20 des CGU), il n’y a pas non plus de remboursement. En cas de suspension décidée par Localoge pour ses propres raisons, les jours restants sont conservés et reprennent à la réactivation.

15.6. Droit de rétractation. Lors de la création de sa publicité, l’Annonceur coche la mention suivante : « J’accepte les conditions de Promouvoir. Je demande la diffusion dès la validation de ma pub. Elle n’est pas remboursable, même si je l’arrête avant la fin. » Lorsque l’Annonceur est un consommateur, cette case vaut demande expresse d’exécution immédiate du service dès la validation, avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Il reconnaît qu’il perd son droit de rétractation lorsque le service a été pleinement exécuté, conformément à l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation, et qu’en cas de rétractation avant la fin de l’exécution il doit payer la part du service déjà fournie (article L.221-25). Lorsque l’Annonceur agit à titre professionnel, aucun droit de rétractation ne s’applique. L’article 9 reste applicable aux Réservations.

15.7. Interrupteurs. Localoge peut à tout moment fermer les nouvelles demandes ou désactiver Promouvoir. Une demande dont l’empreinte a été posée et qui n’a pas été validée est alors traitée selon l’article 15.3 : l’empreinte est levée et aucune somme n’est prélevée.